CONDITION SUSPENSIVE
DE PRET
________________________________________________________________
La présente vente est consentie sous condition suspensive
d'acceptation par la banque
......................................................
au plus tard le ..............................................., d'un financement
d'un
montant de ....................................................................................
à l'ACQUEREUR, au taux usuel du
marché.
L'ACQUEREUR s'engage à faire la demande de financement
auprès de l'organisme de son choix, dans un
délai de huit jours à compter des présentes.
Si le VENDEUR se voit notifier, au plus tard à la fin du
délai prévu, le refus motivé de financement, la
condition sera réputée défaillie et la présente
vente n'avoir jamais existé.
Il en sera de même si l’ACQUEREUR omet de notifier le refus
de financement dans le délai, mais dans ce cas,
il devra payer au VENDEUR à titre d'indemnité pour
indisponibilité temporaire du bien, 0,5 °/oo du prix
convenu par jour entier compris entre la date de la présente
convention et le moment où le délai aura expiré.
A défaut pour l'ACQUEREUR de notifier au VENDEUR l'acceptation
de la banque dans les délais, la
condition sera réputée pleinement réalisée.
En cas de défaillance de la condition, les sommes remises
à quelque titre que ce soit par l'ACQUEREUR et
ayant le cas échéant produit intérêt
lui seront remboursées, déduction faite des frais de notaires
exposés suite
à l'initiative de l'ACQUEREUR, et de l’indemnité
à devoir éventuellement pour omission de notification de
refus
de financement.
Fait à .....................................................,
le .....................................................................,
en autant
d'originaux que de parties possédant un intérêt
distinct, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien propre.
L'ACQUEREUR
LE VENDEUR
|