CHAMBRE D'ARBITRAGE & DE MEDIATION asbl
Concilier et Progresser - Rapidement, Démocratiquement
CONDITION SUSPENSIVE DE PRET
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 La présente vente est consentie sous condition suspensive d'acceptation par la banque 
 ......................................................  au plus tard le ..............................................., d'un financement d'un 
 montant de .................................................................................... à l'ACQUEREUR, au taux usuel du
 marché.

 L'ACQUEREUR s'engage à faire la demande de financement auprès de l'organisme de son choix, dans un 
 délai de huit jours à compter des présentes.

 Si le VENDEUR se voit notifier, au plus tard à la fin du délai prévu, le refus motivé de financement, la
 condition sera réputée défaillie et la présente vente n'avoir jamais existé.

 Il en sera de même si l’ACQUEREUR omet de notifier le refus de financement dans le délai, mais dans ce cas, 
 il devra payer au VENDEUR à titre d'indemnité pour indisponibilité temporaire du bien, 0,5 °/oo du prix
 convenu par jour entier compris entre la date de la présente convention et le moment où le délai aura expiré.

 A défaut pour l'ACQUEREUR de notifier au VENDEUR l'acceptation de la banque dans les délais, la 
 condition sera réputée pleinement réalisée.

 En cas de défaillance de la condition, les sommes remises à quelque titre que ce soit par l'ACQUEREUR et
 ayant le cas échéant produit intérêt lui seront remboursées, déduction faite des frais de notaires exposés suite
 à l'initiative de l'ACQUEREUR, et de l’indemnité à devoir éventuellement pour omission de notification de refus
 de financement.

 Fait à ....................................................., le ....................................................................., en autant
 d'originaux que de parties possédant un intérêt distinct, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien propre.
 
 
 
 
 
 
 
 

  L'ACQUEREUR                                                                                                    LE VENDEUR