CHAMBRE D'ARBITRAGE & DE MEDIATION asbl
Concilier et Progresser - Rapidement, Démocratiquement



CONTRAT DE GESTION PRIVATIVE - REGISSEUR

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Mission conclue entre un agent immobilier et un consommateur dans l'établissement de l'agent immobilier
(Modèle de contrat - informations précontractuelles)

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   Mission conclue à distance entre un agent immobilier et un consommateur (les parties ne doivent jamais s'être rencontrées physiquement) ou hors de l'établissement de l'agent immobilier