CHAMBRE D'ARBITRAGE & DE MEDIATION asbl
Concilier et Progresser - Rapidement, Démocratiquement


MISSION NON-EXCLUSIVE DE RECHERCHE DE LOCATAIRE


 

 Mission conclue entre un agent immobilier et un consommateur dans l'établissement de l'agent immobilier
(Modèle de contrat - informations précontractuelles - modèle de formulaire de rétractation)




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  Mission conclue à distance entre un agent immobilier et un consommateur (les parties ne doivent jamais s'être rencontrées physiquement) ou hors de l'établissement de l'agent immobilier
(Modèle de contrat - informations précontractuelles - modèle de formulaire de rétractation)