CHAMBRE D'ARBITRAGE & DE MEDIATION asbl
Concilier et Progresser - Rapidement, Démocratiquement
MISSION NON-EXCLUSIVE DE RECHERCHE DE LOCATAIRE
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Mission conclue entre un agent immobilier et un consommateur dans l'établissement de l'agent immobilier
(
Modèle de contrat
-
informations précontractuelles
-
modèle de formulaire de rétractation
)
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Mission conclue
à distance
entre un agent immobilier et un consommateur (les parties ne doivent jamais s'être rencontrées physiquement
)
ou hors de l'établissement de l'agent immobilier
(
Modèle de contrat
-
informations précontractuelles
-
modèle de formulaire de rétractation
)
