CHAMBRE D'ARBITRAGE & DE MEDIATION asbl
Concilier et Progresser - Rapidement, Démocratiquement



CONTRAT DE BAIL - RESIDENCE SECONDAIRE

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Région de Bruxelles-Capitale
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Liste non-limitative des réparations, travaux et entretiens incombant impérativement au Bailleur ou au Preneur
(arrêté du gouvernement du 23 novembre 2017)

Région Wallonne - Région Flamande
(également en format pdf : cliquez ici)