INFORMATION GENERALE
|
 |
CLAUSE D'ARBITRAGE ET LIEU D'INSERTION
________________________________________________________________
Les diverses clauses d'arbitrage
selon le
type d'acte
(lieu d'insertion: voir infra)
L'insertion même de ces clauses d'arbitrage
n'est
sujette à aucune affiliation, cotisation ni abonnement.
1. CLAUSE D’ARBITRAGE ORDINAIRE CONTRATS
(services,
entreprises, baux, ventes, missions, gestion
privative, gestion de syndic, promesses de vente (options d’achat),
promesses d’achat (options de vente),...)
(en ce qui concerne la vente de
biens immobiliers, le contenu du compromis de vente -ou à
défaut de l'offre d'achat acceptée- prime, dans les
rapports Vendeur-Acheteur, le contenu de l'acte authentique
établi par le notaire, un acte authentique ayant pour
finalité de rendre la vente antérieurement conclue
opposable aux tiers).
Les parties
marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une
procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles.En
conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses
suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –
www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement.
2. CLAUSE D’ARBITRAGE
ENGAGEMENT UNILATERAL
(Offre d’achat, de bail,
de vente, de services, d’entreprises...)
Tout différend relatif au
présent engagement et toutes ses suites sera
arbitré, sauf dérogation se référant
expressément
à la présente clause,
par la Chambre
d'Arbitrage et de Médiation asbl (www.arbitrage-mediation.be),
conformément à son
règlement.
3. CLAUSE D’ARBITRAGE SOCIETES &
ASBL
A insérer dans les
statuts
Tout litige relatif aux statuts, à leur
exécution, leur interprétation, aux décisions
prises en exécution,
à l’administration et contrôle de la société
(ou de l’association), aux actes quelconques des
organes et de ses membres commis à l’occasion de
l’exercice de leurs
fonctions, toute question relative à la
dissolution de la société (ou de
l’association), tout différend opposant les associés
à l’un ou plusieurs d’entre
eux seront arbitrés par la Chambre d'Arbitrage
et de Médiation asbl (www.arbitrage-mediation.be),
conformément
à
son règlement.
4. CLAUSE D’ARBITRAGE CONVENTIONS DE
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
(L'arbitrage est légalement
autorisé dans l'ensemble des questions pécuniaires et
patrimoniales y contenues )
Tout différend relatif aux volets
patrimoniaux des présentes conventions et toutes
leurs suites sera sera
arbitré
par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl (www.arbitrage-mediation.be),
conformément à son règlement.
__________________________________________
Le lieu d'insertion de la clause d'arbitrage.
La clause d’arbitrage figurera
généralement vers la fin
de l'acte juridique, avant la signature des parties.
Si la clause d'arbitrage est placée dans
des conditions
générales, l'idéal est de renvoyer formellement
à ces dernières au-dessus de la signature d'un bon de
commande,
d'un
devis, d'un contrat.
On indique fréquemment : " les
conditions générales figurant au verso (ou ci-dessous)
font partie intégrante de la convention".
___________________________
|
