CHAMBRE D'ARBITRAGE & DE MEDIATION asbl
Concilier et Progresser - Rapidement, Démocratiquement
INFORMATION GENERALE
- Parties en conflit et voies de résolution
- Définitions : Arbitrage et Médiation
- Forme et Composition de la Chambre
- Les membres de la chambre
- Le Cadre - L'atmosphère
- Procédure d'Arbitrage
- Procédure de Médiation
- Représentation des parties
- Emploi des langues
- Le prix
- Règlement de procédure d'arbitage
- Clause d'arbitrage et lieu d'insertion






REGLEMENT DE PROCEDURE D'ARBITRAGE (01/01/2014)

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(applicable aux requêtes traitées à partir du 1er janvier 2014)

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REGLEMENT DE PROCEDURE D'ARBITRAGE (01/09/2010)

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(applicable aux requêtes introduites à partir du 1er septembre 2010)

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REGLEMENT DE PROCEDURE D'ARBITRAGE (2003)

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