CHAMBRE D'ARBITRAGE & DE MEDIATION asbl Concilier et Progresser - Rapidement, Démocratiquement

INFORMATION GENERALE - Parties en conflit et voies de résolution - Définitions : Arbitrage et Médiation - Forme et Composition de la Chambre - Les membres de la chambre - Le Cadre - L'atmosphère - Procédure d'Arbitrage - Procédure de Médiation - Représentation des parties - Emploi des langues - Le prix - Règlement de procédure d'arbitage - Clause d'arbitrage et lieu d'insertion REGLEMENT DE PROCEDURE D'ARBITRAGE (01/01/2020) ________________________________________________________________ (applicable aux requêtes traitées à partir du 1er janvier 2020) VERSION WORD REGLEMENT DE PROCEDURE D'ARBITRAGE (01/01/2014) ________________________________________________________________ (applicable aux requêtes traitées à partir du 1er janvier 2014) VERSION WORD REGLEMENT DE PROCEDURE D'ARBITRAGE (01/09/2010) ________________________________________________________________ (applicable aux requêtes introduites à partir du 1er septembre 2010) VERSION WORD REGLEMENT DE PROCEDURE D'ARBITRAGE (2003) ________________________________________________________________ VERSION WORD